Amendement N° AS74 (Non soutenu)

Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives qui s'appliquent uniquement en l'absence d'accord collectif.

Cette nouvelle architecture consacre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire même s'il est plus favorable aux salariés. Cet article signe donc la fin du principe de faveur favorable aux salariés, ce qui sera évidemment préjudiciable pour les salariés. Donner la priorité aux accords d'entreprise entrainera forcément une perte des garanties instaurées au niveau de la branche ainsi qu'un dumping social entre les entreprises d'une même branche.

Par ailleurs, cet article 2 a été modifié par les sénateurs lors de la première lecture au sénat. Malgré certaines avancées concédées (délai de quinze jours pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte par exemple), les sénateurs ont notamment confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale du travail et la fixation d'une durée de référence par un accord entreprise. Ce recul est inacceptable.