Amendement N° AS91 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, M. William Dumas.
Supprimer les alinéas 6 à 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.
En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
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