Amendement N° 4 (Rejeté)
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de déroger, en l'espèce, aux dispositions de l'article L. 121‑12 du code de l'environnement en repoussant le délai d'ouverture de l'enquête publique de cinq à dix ans.
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