Amendement N° 2 (Adopté)
République numérique
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« collecté »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une malfaçon du texte issu de la Commission mixte paritaire où les occurrences des mots « par voie électronique » n'ont pas été placées à l'endroit adéquat.
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