4 juillet 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3902
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : République numérique
- Projet de loi N° 3318
- Avis N° 3387 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3389 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Avis N° 3391 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 3399 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3724
- Rapport N° 3902 de la Commission mixte paritaire
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