Amendement N° 4 (Adopté)
République numérique
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la fin dub du I de l'article 244quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« première phrase du premier »
les mots :
« deuxième phrase du présent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (I) et correction d'une erreur matérielle (II).
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