Amendement N° 6 (Adopté)
République numérique
Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 16, substituer au mot:
« invalidité »
le mot:
« priorité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui ouvre la possibilité
pour l'équipe médico-sociale du conseil départemental d'instruire la demande de carte
mobilité inclusion quand elle concerne les mentions « priorité » et « stationnement ». La
demande relative à la mention « invalidité » nécessite l'examen du taux d'incapacité de la
personne qui repose sur un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des
personnes handicapées. Ce guide-barème n'est pas connu des équipes médico-sociales, c'est
un outil des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'instruction de cette demande doit donc rester en MDPH.
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