Amendement N° 102 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Zumkeller.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou subséquemment ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.
Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire qui pourraient être confiées à la suite d'une mesure de prévention ou d'une procédure collective semble dépourvue de pertinence.
Cet amendement vise donc à supprimer l'adverbe « subséquemment » tant s'agissant des administrateurs judiciaires (alinéa 11) que des mandataires judiciaires (alinéa 31).
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