30 juin 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904
en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Documents relatifs
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- Rapport N° 3871 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 3872
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 4106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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