Amendement N° 108 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 172 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Exposé sommaire :
Cet article facilite le changement de sexe à l'état-civil sans même qu'une opération chirurgicale soit requise pour satisfaire à la demande de l'intéressé.
Aucune loi ne régit clairement le changement de sexe. C'est une décision de la Cour de cassation (2013) qui précise simplement que celui qui peut « établir le caractère irréversible de la transformation de son apparence » peut prétendre à une modification de son identité. Le juge apprécie donc au cas par cas. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) risque de condamner notre pays pour refuser d'avoir accepté le changement de sexe d'individus n'ayant pas effectué d'opération chirurgicale.
L'identité sexuelle d'un individu étant définie selon ses organes génitaux, il convient donc de supprimer cet article.
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