Amendement N° 114 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Exposé sommaire :
Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.
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