Amendement N° 123 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La suppression des tribunaux administratifs correctionnels pour mineurs constitue une incitation à la récidive. Avec 3.6 % de mineurs impliqués dans une affaire pénale (soit 234 000 individus) en 2013, dont près de la moitié âgés entre 16 et 17 ans, un tel acte de mansuétude dispense les délinquants d'une exemplarité du châtiment garante de l'ordre. Envisager la suppression d'un tel poids dissuasif est dangereux et annihile la teneur de l'avertissement susceptible de prévenir la réitération d'actes de délinquance de la part des mineurs.
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