Amendement N° 126 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l'alinéa 1 de l'article 2 de l'ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées » tel que cela était stipulé.
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