Amendement N° 135 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Gosselin, Mme Besse.
Supprimer les alinéas 41 à 47.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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