Amendement N° 138 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire :
La mention « toute personne majeure qui démontre » exclue des personnes mineures de la procédure.
La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures.
Or, cette exclusion absolue des personnes mineures contrevient aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant que la France a ratifié.
Le changement d'état civil en effet rendu accessible aux enfants au « titre de l'intérêt supérieur de l'enfant » que l'article 3.1 de la Convention garantit, tout en prenant en compte le développement de leurs capacités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.