Amendement N° 144 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« tous éléments de preuve »
les mots :
« les éléments de son choix »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le procureur de la république compétent à « constater » qu'il « se présente et est connu » dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l'état civil.
Cet amendement propose de déjudiciariser la procédure, s'inspirant du droit argentin. La procédure doit pouvoir être encadrée dans un court délai et aucun obstacle financier ne doit entraver son accès.
En outre, l'intervention d'un juge risquerait de rendre l'assistance d'un avocat obligatoire ou recommandé. Dans ce cas, et si aucune aide financière n'est assurée, le changement d'état civil ne pourra être obtenu qu'au terme d'une procédure coûteuse, constituant un obstacle pratique à l'exercice des droits des personnes transgenre.
Le procureur de la république ordonne sous trois mois la modification de l'état civil. Une procédure de saisine du TGI est prévue dans les seuls cas où le procureur motive un doute sérieux sur la sincérité des documents produits.
Aujourd'hui en France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Leur droit à modifier la mention de leur sexe à l'état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans sans que le législateur ne se soit à aucun moment saisi du sujet, ni a-fortiori que les modalités d'exercice de ce droit ne soient prévues par le code civil.
En pratique, plus qu'une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît pour les personnes transgenres comme l'enjeu central de la protection de leurs droits fondamentaux.
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