Amendement N° 159 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une action de groupe en matière de discrimination dans le cadre des relations relevant du code du travail.

En effet, cette action de groupe se révèle particulièrement inadaptée au caractère intrinsèquement individuel des discriminations.

Ainsi, aux Etats-Unis, les actions de groupe ont diminué en ce domaine au profit des actions individuelles, notamment depuis que la Cour Suprême, dans l'affaire Wall Mart du 20 juin 2011, a refusé de certifier la plus importanteclass action de l'histoire des Etats-Unis (un million de membres) pour absence de points communs entre les plaignants.

Par ailleurs, l'introduction de cette procédure qui viendrait s'ajouter à tout un éventail d'actions en justice des syndicats en matière de discrimination, ferait peser sur les entreprises un risque considérable de judiciarisation qui ne repose sur aucune nécessité avérée.

En effet, le code du travail permet déjà que des actions en justice puissent être portées par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. En ce sens, les conclusions des différents bilans qualitatifs et quantitatifs en matière de lutte contre les discriminations n'appellent ni à l'instauration d'une énième voie de recours ni à un durcissement des sanctions.

Dès lors, créer une septième possibilité d'action judiciaire, se superposant aux autres nécessiterait au moins que des situations constitutives de discriminations collectives interdites soient constatées. En pratique, il s'agit le plus souvent de la concomitance de plusieurs discriminations individuelles que les actions judiciaires existantes sont tout à fait à même de faire cesser et de réparer.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.