Amendement N° 16 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Geoffroy, M. Gosselin.
À l'alinéa 2, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe, dont la vocation est l'indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l'atteinte à un intérêt collectif.
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