Amendement N° 160 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Hetzel, M. Tian.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« Art. L. 1134‑8. – L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement restreint l'action de groupe discrimination à la seule cessation des discriminations dans le cadre des relations du code de travail.
En effet, l'article prévoit outre la cessation, l'indemnisation du préjudice en cas de discrimination causée dans les relations relevant du code du travail
Or, en matière de discrimination collective, le caractère indemnitaire ne semble pas adapté, celui-ci étant difficilement appréciable du fait de la variété des situations individuelles.
De plus, les actions judiciaires existantes sont aujourd'hui tout à fait à même de faire cesser et de réparer ce type de préjudice.
Ainsi, dès lors que l'une des principales limites de l'action de groupe est qu'elle ne permet pas suffisamment d'individualiser la réparation due au salarié, il convient de restreindre l'action de groupe à la seule cessation du manquement.
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