Amendement N° 162 (Rejeté)

Cet amendement supprime l'ouverture de l'action de groupe en matière de données à caractère personnel.

En effet, la généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmement négatif à l'encontre des entreprises et constitue une incitation à multiplier les contentieux alors même que la supériorité de ce mode d'action pour résoudre les litiges en cause n'a pas été démontrée. Si un travail approfondi avait été mené dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la santé, ce n'est absolument pas le cas pour les modifications apportées par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Ainsi, l'introduction de la procédure d'action de groupe en matière de données personnelles, et ce alors même que le législateur s'était engagé à faire le bilan de l'action de groupe consommation avant d'envisager l'extension du champ de cette procédure n'apparait pas satisfaisante.

Par ailleurs, de telles dispositions anticipent de deux ans un texte européen qui ne rend pas obligatoire l'introduction des actions de groupe et surtransposent les normes européennes en vigueur. Elles risquent par ailleurs de créer des conditions de concurrence défavorables aux entreprises nationales vis-à-vis de leurs concurrentes européennes, alors que le Conseil de la simplification recommandait récemment à ce qu'il soit mis fin à la surtransposition les textes communautaires sauf motivation explicite (juin 2015).

Enfin, l'ouverture de la capacité à agir à de très nombreuses associations, sans que celles-ci aient à démontrer leur représentativité et leurs capacités financière et humaine pour agir, a également de quoi inquiéter les acteurs économiques qui demandent que tout soit fait pour éviter les dérives à l'américaine et assurer le sérieux des procédures.

Dès lors, il convient de supprimer l'article 45quinquies, qui dans une rédaction quasi-identique, a dernièrement été supprimé par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique.