Amendement N° 165 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l'instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »
Exposé sommaire :
Supprimer la seconde phrase de l'article 8‑2 n'oblige pas l'instance responsable du verdict prononcé à l'encontre du mineur en passage devant la chambre du conseil à définir un délai précis de comparution. Cette indéfinition est confuse et risque d'alimenter l'engorgement des tribunaux sur le long terme.
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