Amendement N° 166 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 sexies
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le traitement des cas relatifs à l'enfance délinquante est garanti par une institution responsable, notamment des cellules de tribunaux pour enfants en capacité de prononcer une sanction renforcée à l'encontre de mineurs coupables d'un délit. Chaque tribunal de grande instance dispose d'une branche de cette autorité garante de la prononciation d'une sanction à même de dissuader la récidive d'actes condamnables par les mineurs. »
Exposé sommaire :
L'abrogation du chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire implique la suppression d'une autorité légitime, en charge d'une formation spécialisée. Supprimer toute autorité responsable relève de l'irresponsabilité si elle ne se voit remplacée par une autre instance décisionnelle. Aussi, il est proposé dans la présente modification de la disposition, d'étendre les prérogatives inhérentes aux tribunaux pour enfants, afin de compenser la disparition d'une telle autorité.
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