Amendement N° 168 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 11, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ».
Exposé sommaire :
La demande des personnes mentionnées à l'article L. 1134‑7 auprès de l'employeur doit établir les faits qui lui sont reprochés afin qu'il puisse en prendre acte et agir en conséquences.
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