Amendement N° 169 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Bompard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap justifie chaque année des raisons de toute action entreprise l'année précédente auprès des autorités compétentes. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des subventions versées par l'État aux associations et organisations syndicales, faussement apolitiques pour la grande majorité, il est nécessaire de vérifier que leurs actions soit compatibles avec le bien commun et non motivées par des finalités politiques, nuisibles à la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.