Amendement N° 181 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Bompard.
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« du métier de fonctionnaire européen ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, la proscription de l'exercice du métier de parlementaire européen doit être étendu à celui de fonctionnaire européen.
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