Amendement N° 183 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Bompard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux de commerce. Ceci fait partie intégrante de leur devoir de réserve et de l'interdiction à faire preuve de toute forme de militantisme.
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