Amendement N° 185 (Non soutenu)

Le présent amendement appelle à mieux intégrer l'ensemble des acteurs dans la procédure de divorce, par le rappel de leur intervention éventuelle au stade de la convention enregistrée devant notaire. Il vise à compléter la procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée que propose le projet de loi amendé par le gouvernement et déjà enrichie en Commission des lois dans le futur article 229‑3 du Code civil.

Nous proposons ainsi, au stade de cette convention d'avocats déposée devant notaire, de répertorier d'éventuelles mesures de conciliation et médiation que les époux auraient suivies. Il est ainsi proposé de faire préciser dans cette convention l'aide éventuelle dont ont pu bénéficier les époux désireux de divorcer. Il serait expressément indiqué s'ils ont eu recours en particulier à une tentative de médiation familiale auprès d'un tiers indépendant et qualifié pour préparer les conséquences de la séparation tant entre eux qu'à l'égard de leurs enfants.

Par là, se trouveraient valorisées ces démarches et les acteurs associatifs compétents en la matière, régulés par le Code de l'action sociale et des familles. Des rapports récurrents ont pointé le trop fort non recours aux dispositifs existants, en grande partie financés par nos cotisations familiales, simplement par mauvaise information des époux (voir par exemple Caisse nationale des allocations familiales, Dossier d'étude n° 176 « La médiation familiale : les services, les bénéficiaires et les non-recourants », 2015).

Induire cette bonne information des époux accordera par ailleurs également un appui utile aux avocats, placés au centre de la procédure, pour qu'ils puissent bien interagir avec des professionnels de la résolution des conflits familiaux dans le cadre de la procédure préalable à sa finalisation conventionnelle.

Le présent amendement s'intègre par ailleurs avec un rebasculement d'une procédure de divorce pour faute qui après une mesure de médiation familiale prescrite par le juge serait réorientée comme le droit actuel le permet sur un divorce par consentement mutuel. La convention enregistrée devant notaire retracerait le suivi de cette mesure judiciaire de médiation familiale.