Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2° L'article 10 devient l'article 11 et au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 3° L'article 10 est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 10 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à un rétablissement de la structure de la loi du 27 mai 2008.
En effet, dans la version du texte issue de la commission, l'article 10 de la loi de 2008 comporte les dispositions outre-mer, alors que le nouvel article 11, désormais dernier article de cette loi, ouvre l'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations en dehors du domaine du travail.
Or, pour la bonne compréhension du texte de la loi de 2008, il est souhaitable que les dispositions d'outre-mer, actuellement prévues à l'article 10, continuent de figurer logiquement en fin de texte, c'est-à-dire dorénavant à l'article 11.
Tel est l'objet du présent amendement.
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