Amendement N° 194 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires, qui sont déjà prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, en des termes au demeurant différents.
Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé à la réforme du fond du droit des discriminations dans ce dernier vecteur législatif, les dispositions relatives à l'action de groupe demeurant en revanche dans le présent projet de loi.
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