Amendement N° 1S (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 12 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« II . – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les votes intervenus en première délibération, il est nécessaire de rétablir l'alinéa 16 de l'article 45.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.