Amendement N° 214 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer la division :
« Chapitre Ier ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'adoption d'une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.