Amendement N° 215 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« L'article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 26 et à la fin de l'alinéa 27, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« V ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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