Amendement N° 216 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« en application du second alinéa de l'article R. 811‑40 »
les mots :
« et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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