Amendement N° 225 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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