Amendement N° 229 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 15 bis AA
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« les dates de l'entrée »
les mots :
« la date d'entrée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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