Amendement N° 239 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 quinquies
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial s'étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions suivantes :
« 1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228‑3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire à la condition que ce département soit l'un de ceux visés au troisième alinéa ;
« 2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L. 228‑3 résultant de mesures prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur réside ou fait l'objet d'une mesure de placement à la condition que ce département soit l'un de ceux visés au troisième alinéa. »
« 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième à cinquième alinéas ».
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
En effet le texte de l'article 14quinquies reprend comme dispositions principales celles antérieures à l'ordonnance de 2014 et, pour les dispositions d'exception concernant les départements dont les ressorts des tribunaux s'étendent sur plusieurs départements, ne modifie pas les dispositions issus de l ‘ordonnance. Or ces dispositions sont peu claires. Elles peuvent laisser penser que pour les départements dont les ressorts des tribunaux s'étendent sur plusieurs départements, les dépenses peuvent incomber à d'autres départements que ceux-ci. De plus elles font référence à des notions de résidence et de domicile sans précision.
Cet amendement indique de façon plus claire que seuls les départements dont les ressorts des tribunaux s'étendent sur plusieurs départements sont concernés par l'évolution portée par l'ordonnance du 19 décembre 2014. En outre, il clarifie les termes employés en faisant référence uniquement à la notion de domicile, cette notion intégrant la définition de la résidence dans le code civil. Enfin il procède aux modifications de coordination nécessaires du fait de l'ajout de nouveaux alinéas à l'article L. 228‑4.
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