Amendement N° 2S (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 12 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 45 bis(S)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.
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