Amendement N° 58 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 44 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
On voit encore qu'il y aura un hiatus entre l'homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l'acte sous signature privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.