Amendement N° 59 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Au début »
les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire :
On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l'article et notamment avant : »
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.