Amendement N° 67 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Tuaiva, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

«  résidence »,

insérer les mots :

 « , de sa domiciliation bancaire ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

«  , de leur domiciliation bancaire ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

«  , de la domiciliation bancaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.

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