Amendement N° 67 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Tuaiva, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« , de sa domiciliation bancaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de leur domiciliation bancaire ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de la domiciliation bancaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.
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