Amendement N° 71 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 132, substituer aux mots :
« Une cour d'appel spécialement désignée »
les mots :
« La cour d'appel d'Amiens ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires relevant des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
L'article 8 fait référence à une cour d'appel spécialement désignée pour traiter de ce contentieux, sans désigner la cour d'appel d'Amiens.
Or, le Garde des Sceaux a indiqué le 20 mai dernier que « compte tenu de la spécificité, de l'expertise et de la technicité acquises par cette cour d'appel, il y a lieu de penser qu'en la spécialisant dans le domaine traité par l'actuelle CNITAAT, nous trouverions un bon compromis. »
Cet amendement prévoit donc de désigner expressément la cour d'appel d'Amiens.
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