Amendement N° 74 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Qu'elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».
Exposé sommaire :
Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractérisent, les seules personnes qui prouveront scientifiquement leur appartenance au sexe opposé pourront obtenir une modification de leur état civil.
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