Amendement N° 76 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le fait d'avoir subi ou non des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne change rien à la problématique qui est de l'appartenance scientifique du demandeur au sexe qu'il revendique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.