Amendement N° 77 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms faisant suite à une modification de sexe d'un demandeur aux actes d'état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d'état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d'état civils.

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