Amendement N° 81 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quinquies
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Rendre obligatoire l'apparition sur les actes de l'état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l'étranger permet de faciliter l'identification des personnes.
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