Amendement N° 82 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quinquies
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».
Exposé sommaire :
Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est nécessaire d'avoir aussi celui de son représentant légal.
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