Amendement N° 88 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Robiliard, Mme Capdevielle.
À l'alinéa 66, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
Exposé sommaire :
Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs.
Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc…
Cet amendement est en cohérence avec l'état actuel du projet de loi (alinéa 47 de l'article 8).
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