Amendement N° 98 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »
le mot :
« agréée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.
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