Amendement N° 1012 (Irrecevable)
(1 amendement identique : 852 )
Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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