Amendement N° 852 (Irrecevable)
(1 amendement identique : 1012 )
Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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